Décret n°2019-305 du 11 avril 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016

Art. 2

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Réduction du délai de réponse du propriétaire aux travaux d'adaptation

Résumé. Le locataire doit maintenant attendre seulement deux mois pour obtenir l'accord tacite du propriétaire pour des travaux d'adaptation dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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