Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10

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Modification des règles de contestation du remboursement des allocations chômage

Résumé. Les règles sur les contestations de remboursement des allocations chômage sont simplifiées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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