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Section 1

Remboursement des allocations de chômage

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Article R1235-7

Dispositions relatives aux contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Code du travail

Article R1235-6

Article R1235-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation pour le remboursement des allocations de chômage

Résumé Si le licenciement est illégal, l'employeur et France Travail sont convoqués à l'audience avec au moins quinze jours de préavis.

Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’appellation de l’organisme

Résumé des changements Le texte remplace le nom « Pôle Emploi » par « France Travail », reflétant la réforme des services publics du travail.

Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et simplification des modalités de convocation

Résumé des changements La nouvelle version étend la convocation aux employeurs et à Pôle Emploi, autorise tout moyen tant qu’une date certaine d’arrivée est indiquée au moins quinze jours avant l’audience, remplaçant ainsi le précédent envoi d’une copie certifiée conforme par lettre recommandée.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception.