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Remboursement des allocations de chômage

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Article R1235-11

Extinction de l'instance en cas d'absence des parties

Code du travail

Article R1235-10

Article R1235-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des allocations de chômage en cas de pourvoi en cassation

Résumé Si l'employeur gagne son appel contre une décision de licenciement abusif, il n'aura pas à rembourser les allocations de chômage.

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

3 versions

7 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage d'un processus administratif à un principe de double cassation

Résumé des changements Le texte passe d'une règle procédurale concernant la convocation des parties à une disposition qui stipule que la cassation d'une décision condamnant un employeur pour licenciement entraîne automatiquement le rejet du remboursement des indemnités chômage.

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique

Résumé des changements Le mot « organisme » a été remplacé par « institution », sans modifier la procédure de convocation.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le greffier convoque l'employeur et l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.