Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-39-2

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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur le chômage

Résumé. Le tribunal d'instance gère les litiges sur les remboursements des allocations chômage selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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