Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur le chômage
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-252 du 27 mars 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence du tribunal d'instance en matière de contestation de remboursement des allocations chômage
Code de l'organisation judiciaire · art. R221-39-2 (VT)
Contestation du remboursement des allocations de chômage
Code du travail · art. R1235-4
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire