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Section 1

Remboursement des allocations de chômage

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Article R1235-6

Procédure de convocation pour le remboursement des allocations de chômage

Code du travail

Article R1235-5

Article R1235-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'opposition à France Travail

Résumé Si quelqu'un conteste, le tribunal prévient France Travail, qui envoie les papiers au tribunal.

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l’organisme concerné

Résumé des changements Le texte passe de Pôle emploi à France Travail, reflétant le changement d'identité de l'agence.

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d’un protocole d’information et transmission lors des oppositions

Résumé des changements La nouvelle version introduit un délai précis (huit jours) pour que le greffe informe le directeur général de Pôle emploi après une opposition et impose au directeur général d'envoyer des copies des contraintes ainsi que les preuves de réception du débiteur ; auparavant il n’y avait qu’une conservation provisoire des documents au greffe.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de Pôle emploi.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique de préposition

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé la préposition "en" par "de" dans l’expression "demande en/dérecouvrement", sans changer son sens juridique.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Au vu des documents produits à l'appui de la demande en recouvrement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.

Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Au vu des documents produits à l'appui de la demande de recouvrement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre de minute.

Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.