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Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019

modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Modification des règles pour l'inclusion des associations d'insertion dans les formations de conduite

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour inclure les associations d'insertion dans les formations de conduite et modifie les conditions d'aide financière pour ces formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire), R. 211-5-1 (Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite supervisée) et R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite) ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Modification d'un décret sur l'enseignement de la conduite

Résumé. Un décret de 2005 est mis à jour pour inclure des associations d'insertion dans les formations de conduite.

Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des bénéficiaires d'une aide pour la formation au permis de conduire) à 4 (Suppression des dates limites pour certains prêts et un bilan sur les formations à la conduite) du présent décret.

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Extension des bénéficiaires d'une aide pour la formation au permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide pour le financement de la formation au permis de conduire, en incluant les associations agréées dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 6
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 2
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Modification des conditions d'attribution des prêts pour la formation à la conduite

Résumé. Les conditions pour obtenir un prêt pour une formation de conduite sont modifiées, notamment en ajoutant la possibilité pour les associations d'insertion d'en bénéficier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 3 → Version 5
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 3
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Suppression des dates limites pour certains prêts et un bilan sur les formations à la conduite

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient les dates de début pour certains prêts et la date limite pour un bilan sur les formations à la conduite.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2019

Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5