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Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 6
1 version
1 abrogé
Créé le 14 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 14 janvier 2019