Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles., R. 211-5 (Apprentissage anticipé du permis de conduire)Art. R.211-5Apprentissage anticipé du permis de conduireL'apprentissage anticipé de la conduite pour le permis B se fait en deux étapes : une formation initiale dans un établissement agréé et une période de conduite accompagnée avec un accompagnateur expérimenté., R. 211-5-1 (Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite supervisée)Art. R.211-5-1Conditions d'accès à l'apprentissage en conduite superviséeL'apprentissage en conduite supervisée est accessible à partir de 18 ans, après une formation initiale validée ou des compétences minimales lors de l'épreuve pratique. et R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite)Art. R.213-7Rôle des associations dans l'insertion par la conduiteLes associations d'insertion aident les personnes en difficulté à se réinsérer grâce à des formations de conduite et de sécurité routière. ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 26 novembre 2018,
Décrète :