Abrogé14 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 - art. 4
Créé le 30 septembre 2005 · En vigueur du 17 septembre 2006 au 13 janvier 2019
Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.
Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.
Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.