Abrogé par Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 - art. 4
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 14 janvier 2019
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Prêts pour la formation à la conduite
Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.
Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.