Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.

Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 14 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour la formation à la conduite

Résumé. Un décret de 2005 permet des prêts pour financer des formations de conduite, avec des aides de l'État et un bilan prévu en 2008.

Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A.

Un bilan de la qualité des formations à la conduite et à la sécurité routière financées dans le cadre du présent décret sera établi avant la fin octobre 2008.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 septembre 2006 au dimanche 13 janvier 2019

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au samedi 16 septembre 2006

Source : Légifrance