Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Art. 2

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Extension des bénéficiaires d'une aide pour la formation au permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide pour le financement de la formation au permis de conduire, en incluant les associations agréées dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 6
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 2

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