JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Article 3


Historique des versions

Version 1

Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».