Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Art. 6

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Suppression des dates limites pour certains prêts et un bilan sur les formations à la conduite

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient les dates de début pour certains prêts et la date limite pour un bilan sur les formations à la conduite.

A abrogé les dispositions suivantes :

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