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Décret n°2019-209 du 20 mars 2019
portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'université Paris Cité et réforme de l'Institut de physique du globe
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 (Expérimentation des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur) ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 (Lien entre une école d'architecture et une université) portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;
Vu les avis des comités techniques des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2019 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et organisation de l'université Paris Cité
Fait le 20 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-327 du 4 mars 2022art. 2 : Modification des statuts de l'université Paris Cité
En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au dimanche 6 mars 2022