A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 5 → Version 4Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 6 → Version 5Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 7 → Version 3
- Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
3 modifiés
1 abrogé