Article précédent

Article 5

Section parente

Chapitre 2 : Dispositions diverses

Article suivant

Article 7

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009

Art. 1, Art. 2