A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998Art. 1
Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Article 7
Effets de cet article
cite
Décret n°2001-353 du 20 avril 2001
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Art. 1