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Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019

relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

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Décret sur les aides à l'installation des médecins et leurs cotisations sociales

Résumé. Ce décret organise les aides à l'installation des médecins et les cotisations sociales des médecins remplaçants et étudiants en médecine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-5-19 et L. 642-4-2 ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création d'une aide à l'installation pour les médecins

Résumé. Les organismes de sécurité sociale informent les médecins du montant d'une aide à l'installation et la remboursent selon des modalités convenues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants

Résumé. Les médecins remplaçants et étudiants en médecine paient des cotisations sociales à un taux global de 13,3%, avec des cotisations supplémentaires si leurs revenus dépassent un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Nouvelles règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants

Résumé. Un décret fixe les règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants à partir de 2020, avec un taux spécial de 13,3% et une cotisation supplémentaire de 25% pour l'année 2020.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 (Création de règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants) qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins) sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Publication et mise en œuvre d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4