Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 (Création de règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants) qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins) sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Nouvelles règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants

Résumé. Un décret fixe les règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants à partir de 2020, avec un taux spécial de 13,3% et une cotisation supplémentaire de 25% pour l'année 2020.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 (Création de règles pour les cotisations sociales des médecins remplaçants) qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins) sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L642-4-2

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

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