Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019

Article 3

Créé le 2 janvier 2020

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L642-4-2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020