Code de la sécurité sociale

Article D642-4-3

Abrogé25 mai 2020

Créé le 2 janvier 2020

I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21 %.
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :

Cotisations Taux de répartition des montants de cotisations
Cotisation d'assurance maladie maternité 0,30 %
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 25 %
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 30,80 %
Cotisation de prestation complémentaire vieillesse 13,40 %
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 30,50 %

III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. D642-4-1 (V) Code de la sécurité socialeart. L642-4-2 Code de la sécurité socialeart. L162-5-19 (V) Décret n°2019-1584 du 31 décembre 2019

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au dimanche 24 mai 2020

Créé parDécret n°2019-1584 du 31 décembre 2019art. 2