Créé le 1 janvier 2020
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.