Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel
Résumé. Les établissements publics sous la tutelle de plusieurs ministres sont désormais rattachés au département ministériel correspondant à leur domaine d'attributions.
A modifié les dispositions suivantes :