Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 2

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Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel

Résumé. Les établissements publics sous la tutelle de plusieurs ministres sont désormais rattachés au département ministériel correspondant à leur domaine d'attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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