Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 4

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Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des nominations dans les emplois supérieurs en réduisant le seuil de population des communes concernées et en ajoutant le Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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