Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012

Art. 3

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Fixation du montant de la contribution financière

Résumé. Le montant de la contribution financière pour certaines communes et intercommunalités est fixé à 50 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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