Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel) sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 (Fixation du montant de la contribution financière) et 4 (Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations) sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les nominations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les nominations et contributions financières dans les collectivités territoriales.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel) sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 (Fixation du montant de la contribution financière) et 4 (Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations) sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance