Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.