En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les nominations
Les dispositions des articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel) sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 (Fixation du montant de la contribution financière) et 4 (Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations) sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.