Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie., Art. D5125-62, Art. D5125-63, Art. D5125-64, Art. D5125-65, Art. D5125-66, Art. D5125-67, Art. D5125-68, Art. D5125-69

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Suppression des règles du Conseil supérieur de la pharmacie

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le Conseil supérieur de la pharmacie, notamment ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.Code de la santé publiqueArt. D5125-62 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacieCode de la santé publiqueArt. D5125-63 : Composition du Conseil supérieur de la pharmacie
→ Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie., Art. D5125-62, Art. D5125-63, Art. D5125-64, Art. D5125-65, Art. D5125-66, Art. D5125-67, Art. D5125-68, Art. D5125-69

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