Code de la santé publique

Article D5125-67

Créé le 8 août 2004

Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1540 du 30 décembre 2019art. 2

En vigueur du dimanche 8 août 2004 au mardi 31 décembre 2019

Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.