Abrogé1 janvier 2020
Créé le 8 août 2004
Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique
Article D5125-62
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 8 août 2004 au mardi 31 décembre 2019
Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé.