Abrogé1 janvier 2020
Créé le 8 août 2004
Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.
Code de la santé publique
Article D5125-66
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du dimanche 8 août 2004 au mardi 31 décembre 2019
Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de l'éclairer.