A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 5Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 11Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 5Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 11 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 17 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 4 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 5 → Version 4Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 8 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 12 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 16 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 18 → Version 3Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 19 → Version 3
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports., Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19