Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports acquiert un bien immobilier au nom de l'Etat, à l'amiable ou par la voie de l'expropriation, il est fait application des articles R. 1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Après approbation par décret d'une nouvelle attribution d'un bien par l'Etat au profit de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 2111-20 du même code, cette attribution est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la société bénéficiaire et l'administration chargée des domaines. Ce procès-verbal mentionne notamment le montant de l'indemnité correspondant à la valeur vénale du bien. Cette indemnité est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.