Article L2111-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de gestion domaniale de SNCF Réseau
Résumé Les règles pour vendre ou changer l'utilisation des biens de SNCF Réseau sont fixées par un décret.
Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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