Article R122-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux juristes assistants au Conseil d'État
Résumé Les règles pour les juristes assistants au Conseil d'État sont les mêmes que dans les tribunaux, mais ce sont les présidents de section qui en sont responsables.
Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.
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