Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les juristes assistants) à 7 (Exclusion des contrats du délai de recours contre les décisions administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter certaines procédures et créer un nouveau poste de juriste assistant.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les juristes assistants) à 7 (Exclusion des contrats du délai de recours contre les décisions administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance