Article R228-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation des juristes assistants
Résumé Le vice-président du Conseil d'État choisit les juristes assistants sur recommandation du chef de juridiction.
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
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