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Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019

relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI), R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI) et R. 411-6 (Emploi à l'INPI) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règlements pour les agents contractuels de l'INPI

Résumé. Les agents contractuels de l'INPI sont soumis à de nouvelles règles, avec une option pour choisir entre un nouveau contrat ou garder l'ancien.

Les agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par les dispositions figurant au titre Ier du présent décret, sans préjudice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et sous réserve de l'exercice du droit d'option prévu aux articles 13 (Choix de contrat pour les agents) à 15 (Maintien des contrats selon le décret de 2001) du présent décret.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2001-1336 DU 28 DÉCEMBRE 2001
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES