Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle., R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI)Art. R.411-4Rôles du conseil d'administration de l'INPILe conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle décide des grandes orientations et actions, comme le budget, les tarifs, les contrats et les actions en justice. et R. 411-6 (Emploi à l'INPI)Art. R.411-6Emploi à l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) fixe chaque année le nombre de ses employés contractuels selon son budget, et leur statut est défini par un décret. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 modifié fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019,
Décrète :