En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Nouveaux règlements pour les agents contractuels de l'INPI
Les agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par les dispositions figurant au titre Ier du présent décret, sans préjudice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et sous réserve de l'exercice du droit d'option prévu aux articles 13 (Choix de contrat pour les agents) à 15 (Maintien des contrats selon le décret de 2001) du présent décret.