Article R411-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des effectifs du personnel contractuel de l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé Le nombre de contractuels de l'Institut de la propriété industrielle est décidé chaque année et leur statut est défini par un décret.
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.
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