Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions. et 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions.-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 et suivants (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 706-80-1 (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-80-1Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organiséeLa police peut demander à ne pas contrôler certaines personnes ou objets pour ne pas gâcher une enquête sur des crimes graves., R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français., R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. et D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France)Art. D.8-1Les bureaux de police judiciaire en FranceLa France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants)Art. L.3421-1Sanctions pour usage de stupéfiantsUtiliser des drogues illégales peut entraîner une amende et de la prison, sauf si on paie une amende forfaitaire pour éviter le procès. et suivants, D. 3411-11 (Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les drogues)Art. D.3411-11Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les droguesUn comité aide le gouvernement à lutter contre les drogues en préparant des décisions et en favorisant la prévention, les soins et l'insertion sociale. et D. 3411-13 (Mission interministérielle contre les drogues)Art. D.3411-13Mission interministérielle contre les droguesUne mission interministérielle coordonne les actions de l'État pour lutter contre les drogues et les addictions, en travaillant sur la prévention, la prise en charge et la lutte contre les trafics. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants (Autorité de la police nationale)Art. L.411-1Autorité de la police nationaleLa police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires. ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire)Art. 22Rôle de la direction nationale de la police judiciaireLa direction nationale de la police judiciaire aide à lutter contre la criminalité en France et coordonne les actions des services de police, tout en gérant les coopérations internationales. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Décrète :