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Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Office anti-stupéfiants

Résumé. Un nouvel office est créé pour lutter contre les trafics de drogues, en coordonnant les actions des différents services de police et en collaborant avec d'autres ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis (Code des douanes) et 67 bis (Code des douanes)-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 et suivants (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 706-80-1 (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale), R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) et D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants) et suivants, D. 3411-11 (Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les drogues) et D. 3411-13 (Mission interministérielle contre les drogues) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 et suivants (Autorité de la police nationale) ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Création d'un Office anti-stupéfiants

Résumé. Un nouvel office anti-stupéfiants est créé pour lutter contre les trafics de drogues, en collaboration avec plusieurs ministères.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants rattaché au directeur national de la police judiciaire (direction générale de la police nationale).
Cet office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère des solidarités et de la santé et du ministère des outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétences de l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Un office national lutte contre les drogues illicites et l'argent sale lié à ce trafic.

Cet office est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de l'Office anti-stupéfiants dans la lutte contre les trafics

Résumé. L'Office anti-stupéfiants évalue et combat les trafics de drogues en collectant et partageant des informations avec la police, la gendarmerie et d'autres services.

En liaison avec l'ensemble des administrations concernées, l'Office anti-stupéfiants est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants.
Pour accomplir cette mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat toutes documentations et données statistiques, en lien avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, relatives à son domaine de compétence.
Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office, dans le cadre de la législation applicable, adresse, aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, et aux autorités judiciaires, toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants ainsi que, sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle de l'Office anti-stupéfiants dans la lutte contre les trafics

Résumé. L'Office anti-stupéfiants propose des actions contre les trafics de drogues et l'argent qui en découle, puis suit leur mise en œuvre.


L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique (Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les drogues) et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code (Composition du comité interministériel de lutte contre les drogues).

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique (Mission interministérielle contre les drogues), l'office :


-assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ;

-est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle de l'Office anti-stupéfiants dans la lutte contre les trafics

Résumé. L'Office anti-stupéfiants est chargé de mener des enquêtes et de coordonner les actions contre les trafics de drogues, en France et à l'international.

L'Office anti-stupéfiants est chargé de :
1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de produits stupéfiants d'importance nationale et internationale ou présentant une sensibilité particulière ;
2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'importation complexes ;
3° Coordonner l'action des services territoriaux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;
4° Centraliser les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance prévues par l'article 706-80-1 du code de procédure pénale (Surveillance et contrôle dans les enquêtes sur la criminalité organisée) et par l'article 67 bis-3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du code des douanes ;
5° Coordonner avec l'ensemble des partenaires concernés la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle international de l'Office anti-stupéfiants

Résumé. L'Office anti-stupéfiants est le point de contact central pour la France dans les échanges internationaux sur la lutte contre les trafics de drogues.

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Compétences d'un office dans la lutte contre les stupéfiants), l'Office anti-stupéfiants :

  • constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
  • entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
  • contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Rôle de l'Office anti-stupéfiants dans la lutte contre les drogues

Résumé. L'Office anti-stupéfiants aide le ministère de l'intérieur à suivre les plans nationaux contre la drogue.

L'Office anti-stupéfiants représente le ministère de l'intérieur auprès de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Il assure le suivi de la mise en œuvre des plans nationaux élaborés par la MILDECA, pour les actions relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Formation des forces de l'ordre contre les trafics de stupéfiants

Résumé. L'Office anti-stupéfiants aide à former les policiers, gendarmes et autres agents pour lutter contre le trafic de drogues.

L'Office anti-stupéfiants apporte son expertise et contribue, en lien avec les structures de formation de la police et de la gendarmerie nationales, à l'élaboration des programmes de formation en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants au bénéfice des policiers et des gendarmes.
Il apporte son expertise et contribue également, en lien avec le ministère de la justice et le ministère chargé des douanes, à l'élaboration des programmes de formation et à la réalisation de formations conjointes en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants au bénéfice des personnels de ces ministères.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nomination et rôle du chef de l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Le chef de l'Office anti-stupéfiants est nommé par le ministre de l'intérieur et dirige les personnels de l'office, assisté d'un adjoint magistrat.

Le chef de l'Office anti-stupéfiants, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, nommé selon les mêmes formes, qui le supplée en cas d'absence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Implantation des antennes de l'Office anti-stupéfiants

Résumé. L'Office anti-stupéfiants a des antennes locales placées près des services de police et de gendarmerie, et leur emplacement est décidé par le ministre de l'intérieur.

L'Office anti-stupéfiants dispose d'antennes et de détachements placés pour emploi auprès du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétents.
L'implantation des antennes et de leurs détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Changement de nom d'un office

Résumé. L'office de lutte contre les stupéfiants change de nom pour devenir l'Office anti-stupéfiants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Suppression d'un décret sur la police des stupéfiants

Résumé. Un ancien décret sur la police des stupéfiants est supprimé.

Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application nationale du décret sur l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de l'Office anti-stupéfiants.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application du décret sur l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, des comptes publics et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant l'Office anti-stupéfiants.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019
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Article 5
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Article 7
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