Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

Article 15

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Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application du décret sur l'Office anti-stupéfiants

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, des comptes publics et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles concernant l'Office anti-stupéfiants.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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