Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4


L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique (Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les drogues) et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code (Composition du comité interministériel de lutte contre les drogues).

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique (Mission interministérielle contre les drogues), l'office :


-assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ;

-est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle de l'Office anti-stupéfiants dans la lutte contre les trafics

Résumé. L'Office anti-stupéfiants propose des actions contre les trafics de drogues et l'argent qui en découle, puis suit leur mise en œuvre.


L'Office anti-stupéfiants, sur la base de l'état de la menace, élabore des propositions en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent qu'il soumet au comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique (Rôle du Comité interministériel dans la lutte contre les drogues) et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code (Composition du comité interministériel de lutte contre les drogues).

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 3411-13 du code de la santé publique (Mission interministérielle contre les drogues), l'office :


-assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par ce comité ;

-est chargé d'animer et de coordonner les politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat en la matière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance