Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019

Article 12

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Article 12

Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.

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Suppression d'un décret sur la police des stupéfiants

Résumé. Un ancien décret sur la police des stupéfiants est supprimé.

Le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est abrogé.

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