Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 60
Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026
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Exclusivité de l'indemnité de mobilité fonctionnelle
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) et de toute autre indemnité de même nature.