Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) et de toute autre indemnité de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de l'indemnité de mobilité fonctionnelle

Résumé. Un décret précise que l'indemnité pour mobilité fonctionnelle lors de restructurations administratives ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) est exclusive de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat prévue par le décret du 4 septembre 2015 susvisé (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) et de toute autre indemnité de même nature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance