Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) selon la durée de la formation suivie.

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Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026

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Indemnité de formation pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un décret fixe le montant maximum d'une indemnité pour les agents qui suivent une formation lors d'une restructuration administrative.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) selon la durée de la formation suivie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance