Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 60
Créé le 27 décembre 2019 · Abrogé le 1 août 2026
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Indemnité de formation pour les agents en cas de restructuration
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents en cas de restructuration administrative) selon la durée de la formation suivie.