Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 60
Créé le 27 décembre 2019
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.
Abrogé depuis le samedi 1 août 2026
Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 60
En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.