Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019

Article 1

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Article 1

En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations), une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du même code.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

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Indemnité pour mobilité fonctionnelle en cas de restructuration

Résumé. En cas de restructuration, une indemnité peut être versée aux magistrats et ouvriers de l'État pour les aider à changer de poste.

En cas de restructuration d'une juridiction, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat désigné par l'arrêté mentionné à l'article D. 442-40 du code général de la fonction publique (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations), une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, dans les conditions prévues par les articles D. 442-40 (Indemnité pour mobilité des agents lors de restructurations) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance