Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs)Art. L.421-5Rôle des fédérations départementales des chasseursLes fédérations départementales des chasseurs aident à protéger et gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et participent à la collecte de données sur la biodiversité. à L. 421-16 (Contrôle du ministre sur la Fédération nationale des chasseurs)Art. L.421-16Contrôle du ministre sur la Fédération nationale des chasseursLe ministre contrôle les activités de la Fédération nationale des chasseurs et peut ajuster son budget si nécessaire pour financer le fonds de péréquation., L. 422-2 (Rôle des associations de chasse agréées)Art. L.422-2Rôle des associations de chasse agrééesLes associations de chasse agréées organisent la chasse, protègent la nature et collaborent avec les acteurs ruraux. à L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage)Art. L.422-27Rôle des réserves de chasse et de faune sauvageLes réserves de chasse protègent les animaux et leurs habitats, tout en aidant à gérer la chasse de manière durable., L. 425-6 (Rôle du plan de chasse dans la gestion durable du gibier)Art. L.425-6Rôle du plan de chasse dans la gestion durable du gibierLe plan de chasse fixe le nombre d'animaux à chasser pour protéger les espèces et leurs habitats, en équilibrant les intérêts agricoles, forestiers et de chasse. à L. 425-13 (Application des plans de chasse par décret)Art. L.425-13Application des plans de chasse par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les plans de chasse., L. 429-1 (Règles de chasse spécifiques pour trois départements)Art. L.429-1Règles de chasse spécifiques pour trois départementsLes règles de chasse s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais certaines exceptions existent., R. 421-39 (Contrôle des missions des fédérations de chasseurs)Art. R.421-39Contrôle des missions des fédérations de chasseursLe préfet vérifie que les fédérations de chasseurs accomplissent leurs missions comme protéger la faune et organiser la chasse., R. 422-1 (Création et fonctionnement des associations de chasse)Art. R.422-1Création et fonctionnement des associations de chasseLes associations de chasse agréées sont créées et gérées selon des règles spécifiques. à R. 422-81 (Adaptation des règles de chasse pour les DOM)Art. R.422-81Adaptation des règles de chasse pour les DOMLes règles sur les associations de chasse ne s'appliquent pas pareil dans les DOM comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. et R. 425-1-1 (Obligation du plan de chasse pour certaines espèces)Art. R.425-1-1Obligation du plan de chasse pour certaines espècesLe plan de chasse est obligatoire pour certaines espèces de gibier et peut être étendu à d'autres avec l'avis des autorités compétentes. à R. 425-13 (Déclaration des prélèvements de chasse)Art. R.425-13Déclaration des prélèvements de chasseLes chasseurs doivent déclarer le nombre d'animaux tués dans les 10 jours après la fin de la chasse. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée)Art. L.100Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandéeL'envoi recommandé électronique est aussi valable qu'une lettre recommandée si les règles européennes sont respectées, et le destinataire non-professionnel doit donner son accord. ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 (Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs)Art. 13Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseursLa loi modifie le code de l'environnement pour renforcer les missions des fédérations de chasseurs, notamment en matière de protection et reconquête de la biodiversité. ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :