Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019

relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs) à L. 421-16 (Contrôle du ministre sur la Fédération nationale des chasseurs), L. 422-2 (Rôle des associations de chasse agréées) à L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage), L. 425-6 (Rôle du plan de chasse dans la gestion durable du gibier) à L. 425-13 (Application des plans de chasse par décret), L. 429-1 (Règles de chasse spécifiques pour trois départements), R. 421-39 (Contrôle des missions des fédérations de chasseurs), R. 422-1 (Création et fonctionnement des associations de chasse) à R. 422-81 (Adaptation des règles de chasse pour les DOM) et R. 425-1-1 (Obligation du plan de chasse pour certaines espèces) à R. 425-13 (Déclaration des prélèvements de chasse) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 (Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs) ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement sur la chasse

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour préciser les règles sur la chasse, comme les plans de chasse et les missions des fédérations de chasseurs.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Délégation de signature pour les décisions de chasse) à 24 (Transmission obligatoire du bilan annuel des fédérations de chasseurs) du présent décret.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019
Article 1
Chapitre Ier : Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
Chapitre II : Associations communales de chasse agréées
Chapitre III : Plans de chasse individuels