En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de l'environnement sur la chasse
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Délégation de signature pour les décisions de chasse) à 24 (Transmission obligatoire du bilan annuel des fédérations de chasseurs) du présent décret.