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Chapitre Ier

Conditions d'exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 2

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-38-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R421-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée