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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R422-2

Approbation des modifications statutaires par la fédération départementale des chasseurs

Code de l'environnement

Article R422-1

Article R422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et fonctionnement des associations de chasse agréées

Résumé Les règles pour créer et gérer les associations de chasse sont décrites ici.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions sur la tutelle préfectorale

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la tutelle du préfet et à sa capacité de déléguer des attributions au directeur départemental.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

Le préfet en assure la tutelle. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.