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Sous-section 9

Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

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Article R422-82

Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

Code de l'environnement

Article R422-81

Article R422-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

Résumé Les règles pour les associations de chasse en Guadeloupe, Martinique et Réunion doivent être adaptées avant d'être appliquées.

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils départementaux intéressés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique : remplacement de "conseils généraux" par "conseils départementaux"

Résumé des changements Le texte n’a pas changé de principe ; il ne fait qu’actualiser la terminologie en remplaçant ‘conseils généraux’ par ‘conseils départementaux’, conformément à la réforme territoriale.

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils départementaux intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.