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Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux

Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 15

Article 15

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

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Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.