Créé le 24 novembre 2012 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 3
En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au vendredi 20 décembre 2019